Lex Iterata

Texte 1937061901

19 JUIN 1937. - ARRETE ROYAL complétant celui du 12 septembre 1936 relatif aux orphelins infirmes

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1937
Numéro
1937061901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-06-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex