Lex Iterata

Texte 1937061051

10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1937
Numéro
1937061051
Page
3961
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex