Lex Iterata

10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 13-6-1937
Numéro: 1937061050
Page: 3747
PDF: version originale
Dossier numéro: 1937-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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