Texte 1937031350

13 MARS 1937. - ARRETE MINISTERIEL réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1937
Numéro
1937031350
Page
1780
PDF
verion originale
Dossier numéro
1937-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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