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Lex Iterata
Texte 1937021650
16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1937
Numéro
1937021650
Page
941
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex