Texte 1937021350

13 FEVRIER 1937. - Arrêté royal du 13 février 1937 relatif à l'émission de l'emprunt 3 1/2 % de 1937, de 1 500 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1937
Numéro
1937021350
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1937-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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