Texte 1937021250

12 FEVRIER 1937. - LOI modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1937
Numéro
1937021250
Page
1286
PDF
verion originale
Dossier numéro
1937-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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