Texte 1936050551

5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 10-10-2024)

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1936
Numéro
1936050551
Page
4191
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet
20-06-1936
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-04-14/27, art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2025>

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