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Lex Iterata
Texte 1936050450
4 MAI 1936. - LOI portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1936
Numéro
1936050450
Page
3426
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex