Lex Iterata

Texte 1936041150

11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
18-5-1936
Numéro
1936041150
Page
3706
PDF
version originale
Dossier numéro
1936-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
28-05-1936
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-04-28/08, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-2009>