11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 18-5-1936
- Numéro
- 1936041150
- Page
- 3706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-04-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-04-28/08, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-2009>
