30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-12-1935
- Numéro
- 1935113051
- Page
- 7707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-11-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 17, 023, 024, 025, 026, 027, 028, 029 et 030; En vigueur : 06-02-2001>
