Texte 1935042950

29 AVRIL 1935. - Loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts.

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1935
Numéro
1935042950
Page
2874
PDF
verion originale
Dossier numéro
1935-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1935
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1988-12-23/35, art. 30, 002; En vigueur : 1989-01-10>

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