29 AVRIL 1935. - Loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-5-1935
- Numéro
- 1935042950
- Page
- 2874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1935-04-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1988-12-23/35, art. 30, 002; En vigueur : 1989-01-10>
