Texte 1934123150

31 DECEMBRE 1934. - ARRETE MINISTERIEL concernant la réception et le remboursement des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations et le payement des intérêts de ces cautionnements

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1935
Numéro
1934123150
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1934-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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