Lex Iterata

Texte 1934121550

15 DECEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques de dépôt, recevant des dépôts d'argent

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1934
Numéro
1934121550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex