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Lex Iterata
Texte 1934121550
15 DECEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques de dépôt, recevant des dépôts d'argent
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1934
Numéro
1934121550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex