Lex Iterata

Texte 1934121250

12 DECEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL modifiant l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1934
Numéro
1934121250
Page
6690
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex