Texte 1934103150

31 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 27 complétant les arrêtés royaux n° 1 du 22 août 1934 portant extension du crédit et n° 3 du 22 août 1934 sur l'organisation de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1934
Numéro
1934103150
Page
5868
PDF
verion originale
Dossier numéro
1934-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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