Lex Iterata

Texte 1934101550

15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 9 réglementant les bourses de commerce et la profession d'agent de change

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1934
Numéro
1934101550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-10-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex