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Lex Iterata
Texte 1934082251
22 AOUT 1934. - ARRETE ROYAL N° 3 sur l'organisation de la société nationale de Crédit à l'industrie
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1934
Numéro
1934082251
Page
4486
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-08-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex