Refli

Lex Iterata

Texte 1934082250

22 AOUT 1934. - ARRETE ROYAL N°4 modifiant les dispositions légales en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1934
Numéro
1934082250
Page
4488
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex