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Lex Iterata
Texte 1934082201
22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1934
Numéro
1934082201
Page
4495
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-08-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex