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Lex Iterata
Texte 1934073150
31 JUILLET 1934. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1934
Numéro
1934073150
Page
4181
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex