Lex Iterata

Texte 1934052350

23 MAI 1934. - Arrêté royal. - Règlement relatif au commerce de la crème(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1934
Numéro
1934052350
Page
3070
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1934
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-30/17, art. 5, 002; En vigueur : 26-06-2021>