25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-7-1934
- Numéro
- 1934042550
- Page
- 3916
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1934-04-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1934
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention conclue à Bruxelles, le 4 novembre 1932, entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, sortira son plein et entier effet. (voir %%1932-11-04/30%%)
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