Lex Iterata

Texte 1934042350

23 AVRIL 1934. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1934
Numéro
1934042350
Page
2572
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex