Texte 1933122650

Armes. - Loi du 3 janvier 1933. - Exécution.

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1933
Numéro
1933122650
Page
6556
PDF
verion originale
Dossier numéro
1933-12-26/30
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1933
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 1°, 002; En vigueur : 09-01-2007>

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