Armes. - Loi du 3 janvier 1933. Exécution.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-11-1933
- Numéro
- 1933111150
- Page
- 5870
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1933-11-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1933
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 1°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
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