Texte 1933083152

23 AOUT 1933. - Armes. - Loi du 3 janvier 1933. - Exécution.

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1933
Numéro
1933083152
Page
4331
PDF
verion originale
Dossier numéro
1933-08-23/31
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1933
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 1°, 002; En vigueur : 09-01-2007>

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