Lex Iterata

Texte 1933081451

14 AOUT 1933. - Arrêté royal modifiant les articles 76, 126 et 127bis de la loi communale, la loi du 1er mars 1922 sur l'association des communes, ainsi que l'article 51 du Code rural

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1933
Numéro
1933081451
Page
4099
PDF
version originale
Dossier numéro
1933-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex