14 JUIN 1933. - Arrêté royal pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-6-1933
- Numéro
- 1933061450
- Page
- 3196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1933-06-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-1933
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-09-20/30, art. 32, 003; En vigueur : 01-10-1991>
