31 MAI 1933. - [Arrêté royal concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations] <remplacé par L 1994-06-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 18-07-1994> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1994 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-6-1933
- Numéro
- 1933053150
- Page
- 2813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1933-05-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-1933
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,10°, 005; En vigueur : 01-09-2026>
