Lex Iterata

Texte 1933052450

24 MAI 1933. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-8-1933
Numéro
1933052450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1933-05-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex