Texte 1932121550

15 DECEMBRE 1932. - Arrêté royal portant règlement sur le commerce des fromages. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1998 et mise à jour au 19-05-2014)

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1932
Numéro
1932121550
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1932-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1933
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-05-08/04, art. 7,1°, 004; En vigueur : 29-05-2014>

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