Lex Iterata

Texte 1932121401

14 DECEMBRE 1932. - LOI COORDONNEES sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1932
Numéro
1932121401
Page
6782
PDF
version originale
Dossier numéro
1932-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex