Texte 1932080452

4 AOUT 1932. - LOI électorale communale coordonnée le 4 août 1932 (REGION FLAMANDE)

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1932
Numéro
1932080452
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1932-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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