Lex Iterata

Texte 1932072350

23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1932
Numéro
1932072350
Page
4082
PDF
version originale
Dossier numéro
1932-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex