Lex Iterata

Texte 1932062801

28 JUIN 1932. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, des mesures complémentaires d'exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1932062801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1932-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex