19 MAI 1932. - LOI approuvant la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-8-1932
- Numéro
- 1932051950
- Page
- 4534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1932-05-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1932
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Sont approuvés la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.
<NOTE : Pour la Convention et le protocole, voir CN : 1929-04-20/30>
