Lex Iterata

Texte 1931110350

3 NOVEMBRE 1931. - Arrêté royal organique de la régie du travail pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1931
Numéro
1931110350
Page
6354
PDF
version originale
Dossier numéro
1931-11-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex