15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale - Justice
Publication: 31-7-1931
Numéro: 1931071550
Page: 4322
PDF: version originale
Dossier numéro: 1931-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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