Texte 1931061701

17 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1931
Numéro
1931061701
Page
3500
PDF
verion originale
Dossier numéro
1931-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.