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Lex Iterata
Texte 1931061701
17 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1931
Numéro
1931061701
Page
3500
PDF
version originale
Dossier numéro
1931-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex