Lex Iterata

Texte 1930101350

13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1930
Numéro
1930101350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-10-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex