Lex Iterata

Texte 1930071950

19 JUILLET 1930. - LOI créant la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-8-1930
Numéro
1930071950
Page
4204
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-07-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex