Lex Iterata

Texte 1930071451

14 JUILLET 1930. - Loi portant révision de la loi du 10 décembre 1924 modifiée par celle du 20 juillet 1927 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du déces prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1930
Numéro
1930071451
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex