14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque.

ELI: Justel
Source
Publication: 5-12-1930
Numéro: 1930071450
Page: 6533
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1930-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-11-1930
Texte modifié
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Article 1er.Article unique. Est approuvée la Convention de conciliation, d'arbitrage de règlement judiciaire signée à Prague, le 23 avril 1929, entre la Belgique et la République Tchécoslovaque.

Promulguons la présente loi, ordonnances qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1930.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

PAUL HYMANS

Vu et scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

P.-E. JANSON.

Annexe.

Art. N1.Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre le Royaume de Belgique et la République Tchécoslovaque.

(Pour la convention, voir %%1929-04-23/30%%).

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