Lex Iterata

Texte 1930062850

28 JUIN 1930. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1930
Numéro
1930062850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex