Lex Iterata

Texte 1930062750

27 JUIN 1930. - LOI accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des sciences et des arts

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1930
Numéro
1930062750
Page
3619
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex