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Lex Iterata
Texte 1930040951
9 AVRIL 1930. - ARRETE ROYAL relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-5-1930
Numéro
1930040951
Page
2806
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex