Lex Iterata

Texte 1929123101

31 DECEMBRE 1929. - LOI augmentant de 10 p.c. les pensions de retraite à charge du Trésor public et des Caisses de prévoyance

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1930
Numéro
1929123101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1929-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex