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Lex Iterata
Texte 1929123101
31 DECEMBRE 1929. - LOI augmentant de 10 p.c. les pensions de retraite à charge du Trésor public et des Caisses de prévoyance
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1930
Numéro
1929123101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1929-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex