Lex Iterata

Texte 1929100850

8 OCTOBRE 1929. - ARRETE ROYAL accordant une dispense de certaines épreuves aux porteurs des diplômes de candidat, de licencie et de docteur en sciences pédagogiques délivrés par une université, ainsi qu'aux porteurs d'un certificat d'études supérieures pédagogiques ou d'un diplôme d'études supérieures pédagogiques, délivré par un institut supérieur de pédagogie agrée par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1929
Numéro
1929100850
Page
4967
PDF
version originale
Dossier numéro
1929-10-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex