Lex Iterata

Texte 1929042650

26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX>

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1929
Numéro
1929042650
Page
2232
PDF
version originale
Dossier numéro
1929-04-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex